Article D125-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Version07/02/2022

Entrée en vigueur le 7 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-128 du 4 février 2022 - art. 1

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ce rapport est communiqué au Parlement.

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Entrée en vigueur le 7 février 2022
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Commentaire1


1Pension militaire d’invalidité : nouvelle revalorisation du point d’indice
www.mdmh-avocats.fr · 28 décembre 2022

« I. – La première fixation de la valeur du point selon les modalités prévues à l‘article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er intervient au 1er janvier 2025. […] II. – Le premier rapport mentionné à l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er est remis au cours de l'année 2024″

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