Code de la commande publique / Partie législative / Titre Préliminaire
Article L1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.
Commentaires • 21
[…] Par ailleurs, l'article 3 de l'ordonnance autorise les acheteurs, quel que soit le montant des travaux, à « confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments […] y compris si les conditions posées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies ». […]
Lire la suite…Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments mentionnés à l'article 1er peuvent faire l'objet d'un marché unique.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Toujours en matière de transparence de l'information, il a été d'abord constaté que les rapports sur les prix et la qualité de la gestion publique des déchets, prévus aux articles D. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] Or, les dispositions légales actuelles favorisant l'ouverture des données de la commande publique (articles L. 2196-2 et L.3131-1 du code de la commande publique) prévoient une communication a minima des paramètres essentiels des marchés publics ou contrats de concession par les acheteurs ou les autorités concédantes. À titre d'exemple, […] Groupement Corsica Linea/ 4 mois 31/01/2020 27 juin 2019 La Méridionale du 1/02/2020 au 20/001 AC du
Lire la suite…- Corse·
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[…] Cette dernière soutient que ce titre de recette méconnaît le droit au maintien de l'équilibre contractuel qui existait antérieurement à la pandémie de covid-19 en application des dispositions du 7° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et ainsi que le prévoyait par ailleurs les parties dans l'avenant n° 1.
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 31 mars 2023, n° 2126280
[…] Cette dernière soutient que ce titre de recette méconnaît le droit au maintien de l'équilibre contractuel qui existait antérieurement à la pandémie de covid-19 en application des dispositions du 7° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et ainsi que le prévoyait par ailleurs les parties dans l'avenant n° 1.
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[…] alinéa de l'article L . 21411 du code de la commande publique et sur les mots « Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive » figurant au premier alinéa de l'article L . 31231 du même code. 5. […] Les dispositions contestées des articles L . 21411 et L . 31231 du code de la commande publique […]
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