Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE / Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS / Chapitre Ier : Marchés / Section 1 : Définition
Article L1111-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.
Commentaires • 52
[…] En effet, toute personne qui conclut un contrat le fait nécessairement pour satisfaire un intérêt donc pour répondre à un besoin. […] #8217;article L1111-1 du CCP précité, mais également des articles L1111-2, L.1111-3, et L.1111-4 qui définissent respectivement le marché public de travaux, de fourniture, et de prestation. […] L1111-1 du code de la commande publique).Une interprétation extensive de la formule « pour répondre à leurs besoins » pourrait conduire à faire basculer tous les contrats onéreux conclus par un acheteur public dans le filet du contrat de la commande publique.En effet, […]
Lire la suite…[2] Articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du Code de la commande publique. [3] CJUE, 22 avril 2021, Commission c. Autriche, n° C-537/19, paragraphe 53. [4] CAA Nancy, 13 avril 2021, req. n° 19NC02073. [5] CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. / () ». Aux termes de l'article L. 1111-1 du même code : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ».
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. […] Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières. » Aux termes de l'article L. 1111-1 du même code : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, […]
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3. CADA, Avis du 31 mars 2022, Mairie de Livry-Gargan, n° 20221206
[…] Elle relève également que, lorsqu'un contrat tel que celui de l'espèce, est assorti du versement d'un prix, seule l'expression d'un besoin précis traduisant la volonté d'acheter une prestation, et donc l'ampleur des spécifications, permet de différencier un simple contrat d'un marché public au sens de l'article L1111-1 du code de la commande publique. Il y a lieu, par suite, de transposer la solution dégagée par le Conseil d'État à de telles hypothèses.
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Enfin, un marché public est défini par le code de la commande public comme « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent » (article L.1111-1). […] Les acheteurs publics maîtrisent suffisamment les dispositions du code de la commande publique. Ils veilleront à adapter les modalités d'une procédure de passation au montant du contrat d'influence commerciale sans se soumettre à des contraintes excessives.
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