Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE / Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
Article L1120-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les contrats de concession de travaux ou de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité définis au présent titre sont soumis aux dispositions de la troisième partie.
Commentaires • 2
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il apparaît que le régime de la concession de service, rendu compatible avec le droit européen par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et désormais codifié aux articles L. 1120-1 et suivants du tout nouveau code de la commande publique est le seul schéma vraiment adapté à ce type de situation depuis l'abrogation de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique relatif au bail emphytéotique.
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