Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un contrat de concession de travaux a pour objet :
1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques suppose, au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique, que l'opérateur assume une « part de risque liée à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, […] l'objet d'un contrat de concession de travaux de celui d'une concession de services, laquelle peut consister à concéder la gestion d'un service public. […] La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi, au sens de l'article L. 1121-3 précité, […]
Lire la suite…[…] Un marché de travaux a pour objet :/1° Soit l'exécution, […] d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception./Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. « L'annexe au code de la commande publique énonce : » I.-La liste des travaux mentionnés au 1° de l'article L . 1111- 2 et au 1° de l'article L. 1121-2 du code de la commande publique […]
[…] Aux termes de l'article L. 1121-2 du code de commande publique : " Un contrat de concession de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, […] 2 ° Soit la réalisation, […] Aux termes de l'article L. 1121 -3 du même code : » Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. […] La délégation de service public mentionnée à l'article L . 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service […]
[…] que le contrat vise dans son préambule l'article L. 1121-3 du code de commande publique et non l'article L. 1121- 2, […] Aux termes de l'article L. 1121-2 du code de commande publique : " Un contrat de concession de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, […] 2° Soit la réalisation, […] La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, […] leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, […]
D'un côté, l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) impose, pour les titres délivrés en vue d'une exploitation économique, […] critères souples, formalisme réduit). De l'autre, le Code de la commande publique impose des procédures formalisées, des seuils, […] Premier critère : le contrat répond-il à un besoin de la personne publique ? La question n'est pas de savoir si l'opération sert l'intérêt général — presque toute occupation domaniale y contribue d'une façon ou d'une autre. […] Les articles L. 1111-2 et L. 1121-2 du Code de la commande publique en font la condition de qualification d'un marché ou d'une concession de travaux. […]
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