Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE / Titre II : CONTRATS DE CONCESSION / Chapitre Ier : Contrat de concession / Section 2 : Objet
Article L1121-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un contrat de concession de travaux a pour objet :
1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
Commentaires • 4
Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques suppose, au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique, que l'opérateur assume une « part de risque liée à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ». […]
Partant de ces éléments clés que sont le critère du prix et l'existence d'un risque pour être en présence d'une concession (Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] les contrats de concession d'autres activités ou équipements non constitutifs de service public locaux (concessions de service ou de travaux au sens du code de la commande publique). […]
Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques suppose, au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique, que l'opérateur assume une « part de risque liée à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 26 janvier 2024, n° 2109860
[…] aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, […] d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception./ Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. « Aux termes de l'article L. 1121-1 du même code : » Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, […]
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