Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE / Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES / Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs
Article L1211-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
Commentaires • 47
L. 1211-1 de ce code. 14. […] Il conviendra, en particulier, d'intégrer les éléments relatifs au traitement de référés précontractuels par le juge judiciaire ainsi que les données issues du recensement des contrats soumis au code de la commande publique d'un montant supérieur à 90 000 euros qui ont été transmises au Conseil d'Etat lors de l'examen du texte. […] Le Conseil d'Etat note qu'il reviendra à la jurisprudence de préciser, pour les contrats nouvellement qualifiés d'administratifs, les modalités de mise en œuvre des règles générales de la commande publique qui sont énoncées à l'article L. 6 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…Rappelons, tout d'abord, que les acheteurs publics sont soumis au code de la commande publique. Ces acheteurs particuliers sont dénommés, conformément aux dispositions des directives européennes, « pouvoirs adjudicateurs ». […] Selon les dispositions de l'article L.1211-1 du code de la commande publique, il s'agit de personnes morales de droit public (commune, département, région, communauté de communes, agglomération, établissement public, ministère…) mais également de personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général qui ont un lien marqué avec le monde public (société publique locale, société d'économie mixte, certaines associations…). […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Le SIDEN-SIAN est un établissement public de coopération intercommunale qui a la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du 2° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…- Offre·
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[…] Dit que la vente par la commune de [Localité 5] à la société Maison Familiale de Provence des parcelles sises à [Localité 5] cadastrées section B sous les numéros [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 3]p, lieudit Les Chambarels, d'une superficie respective dc 00 ha 25 a 40 ca. 00 ha 29 10 ca et 01 ha 36 at 47 ca environ, moyennantle prix de 300.000 euros est parfaite, […] Elle fait valoir que la gestion du domaine privé des collectivités territoriales relève du droit privé et précise que si elle dispose du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L 1211-1 du code de la commande publique, la qualification du contrat dépend de son objet et non d'un critère organique tenant à la qualité des signataires.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 16 novembre 2022, n° 2207258
[…] s'il se déduit de l'ensemble de ces éléments un lien de dépendance étroite du comité d'organisation des Jeux Olympiques à l'égard de l'Etat et de la Ville de Paris, de nature à permettre à ces derniers d'influencer ses décisions notamment en matière de passation des marchés et, par suite, à regarder le comité comme un pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, il ne résulte pas de l'instruction que, dans le cadre du présent marché, l'association « comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 » aurait agi pour le compte d'une personne publique en passant le contrat litigieux, […]
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