Article L2111-1 du Code de la commande publique

[…] — en outre, les dispositions de cet article ne peuvent pas trouver à s'appliquer dès lors que la concession d'aménagement doit être requalifiée en marché public de travaux ; aucun risque d'exploitation ne pèse sur le concessionnaire ; les dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du code de la commande publique ont été méconnues en raison de l'insuffisante définition préalable de ses besoins par le pouvoir adjudicateur; un tel manquement constitue un vice d'une particulière gravité, justifiant l'annulation du contrat, mais également la nécessité de mettre fin à son exécution, compte tenu de l'imprécision de son objet ;

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » Aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. […]