Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre II : Contenu du marché / Section 1 : Règles générales
Article L2112-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.
Commentaires • 7
L'article L. 2112-1 du code de la commande publique prévoit que les marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de 25 000 HT, fixé par l'article R. 2112-1 du même code, doivent être conclus par écrit.
Pour autant, aucune disposition du code de la commande publique n'encadre la forme que doivent prendre les marchés écrits dès lors qu'ils mentionnent la durée d'exécution ainsi que le prix ou ses modalités de fixation. […]
Le marché public écrit peut dès lors prendre la forme d'un document unique signé par les deux parties, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 2 novembre 2022, n° 19/05848
[…] La signature d'un contrat écrit est imposée en droit français pour les marchés publics dépassant 25.000 euros (articles L2112-1 et R2112-1 du code de la commande publique). […] Dans un courriel adressé le 9 octobre 2014 à Monsieur [L] [V] (de la société VISION VALLEY), Monsieur [O] [X], directeur du développement Afrique de la société ADP INGENIERIE, […]
Lire la suite…- Ingénierie·
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Il s'agit donc d'un marché public de travaux au sens des articles L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique applicable, lequel constitue un contrat administratif par détermination de la loi (art. L. 6 du même code). Vous serez donc bien compétents pour reconnaitre la tardiveté qui entache le recours selon nous. […] La première n'est pas formellement invoquée par le centre hospitalier mais elle est flagrante : en vertu des dispositions des articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique, […]
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