Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre III : Organisation de l'achat / Section 1 : Mutualisation de l'achat / Sous-section 1 : Centrales d'achat
Article L2113-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Commentaires • 9
Les directives de 2014 ont précisé le droit applicable et la transposition a été assurée par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, créant l'article L. 2113-2 du code de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 1210-1 du code de la commande publique, les « acheteurs » soumis aux dispositions de ce code sont, comme vous le savez, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] b) De valider, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, les commandes électroniques de fournitures courantes.
Lire la suite…[…] PCJA : 39-02, 54-03-05 […] N° 2111541 2 - la procédure de passation méconnaît les dispositions des articles L. 2111-1, L. 2113-2, R. 2162-1 et R. 2162-6 du code de la commande publique dès lors que le besoin du CNOUS a été insuffisamment déterminé, en l'absence de définition précise des acheteurs, notamment secondaires, qui pourront recourir à l'accord-cadre, et, par suite, de l'étendue du besoin à satisfaire ; elle n'a, à cet égard, pas été en mesure de formuler et chiffrer une offre de façon optimum ;
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3. CADA, Conseil du 14 mai 2020, Centrale d'achats durables et innovants (CADI), n° 20194467
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L2113-2 du code de la commande publique : « Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : / 1° L'acquisition de fournitures ou de services ; / 2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. ». […]
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