Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre III : Organisation de l'achat / Section 3 : Réservation / Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
Article L2113-14 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 19
Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.
Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.
Commentaires • 6
[…] L'article L.2113-14 du Code de la commande publique est réécrit pour faciliter les synergies et les collaborations entre les différents acteurs de l'insertion et du handicap qui répondent aux marchés réservés (entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail, structures d'insertion par l'activité économique) : « L'acheteur […] Cette disposition ne concernait jusqu'alors que les marchés de partenariat.
Lire la suite…[…] L'article 141 de la loi ASAP modifie l'article L. 2113-14 du code de la commande publique, qui interdisait qu'une même procédure soit réservée à la fois aux EA et ESAT d'une part et aux SIAE d'autre part.
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[…] un marché peut être réservé aux entreprises adaptées, dans le cadre de prestation de service par exemple (articles L. 2113-14 du Code de la commande publique. […] C'est l'objet de sa recommandation numéro 4 : amender l'article L. 2113-14 du code de la commande publique afin d'éviter la concurrence entre entreprises adaptées et SIAE.
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