Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE / Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation / Section 1 : Exclusions de plein droit
Article L2141-6 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés.
Commentaires • 5
[…] Les exigences minimales définies dans le présent arrêté sont fixées en application des articles R. 2132-8, R. 2132-9, R. 2332-10, R. 2332-12 et s'agissant des concessions aux articles R3122-13 à R3122-18 du Code de la commande publique. Les moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l'accès des opérateurs économiques. […] En l'espèce, l'exclusion opérée par la commune n'est pas une opposition dites de « de plein droit » au Code de la commande publique (articles. L. L.2141-1 à article L. 2141-6 ). De sorte que les dispositions de l'article R.2151-6 ne sont pas exclusives de celles de l'article R.2132-11 ou R3122-17 et de l'arrêté du 22 mars 2019. Ainsi, la commune a peut-être pu commettre deux erreurs :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 6. L'article 27 du règlement de la consultation, qui dresse la liste des pièces exigées du candidat avant l'attribution du marché, mentionne à ce titre : « Tout document permettant de justifier que l'attributaire pressenti ne rentre dans aucun des cas d'exclusions de la procédure de passation du marché conformément aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique / Une attestation de régularité fiscale de moins d'un moins concernant l'IS et la TVA / Une attestation de fourniture des déclaration sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Métropole·
- Commande publique·
- Offre·
- Justice administrative·
- Attribution·
- Candidat·
- Marches·
- Attestation·
- Cotisations
2. Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2023, n° 2306014
[…] 4.Enfin, aux termes de l'article 4.1 du règlement de la consultation : « Préalablement à l'attribution du marché, il sera demandé au(x) candidat(s) retenu(s) de produire les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, […] intitulé « attribution du marché », dispose : " L'acheteur demande au soumissionnaire retenu, conformément aux dispositions des articles R. 2144-3 à R. 2144-6 du code de la commande publique, de justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…- Climatisation·
- Marches·
- Commande publique·
- Pouvoir adjudicateur·
- Offre·
- Justice administrative·
- Candidat·
- Sociétés·
- Opérateur·
- Consultation
Outre les motifs d'exclusion obligatoires, le code de la commande publique prévoit des motifs d'exclusion facultatifs, laissés à l'appréciation de l'acheteur (pour les marchés publics, articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Pour les contrats de concessions, articles L. 3123-7 à L. 3123-11). […]
Lire la suite…