Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE / Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation / Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Article L2141-9 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
Commentaires • 3
De fait, afin de lutter contre la banalisation de telles ententes, l'article L. 2141-9 du code de la commande publique prévoit la possibilité pour l'acheteur d'exclure des appels d'offres les soumissionnaires participant à un cartel [3]. Cependant, il doit pouvoir se fonder sur des éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants. […] En ce qui concerne l'évaluation du préjudice subi par les personnes publiques, soit le surcoût induit par l'entente, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a procédé en deux temps, en arrêtant d'abord une méthode d'évaluation du coût réel du marché pour ensuite apprécier les éléments factuels retenus par les experts [9]. […]
Lire la suite…
[…] L'article L. 2152-1 du Code de la commande publique dispose que l'acheteur écarte « les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Comment la jurisprudence... […] Les questions complémentaires portaient notamment sur la possibilité de mobiliser l'une ou l'autre des exceptions à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique et sur l'identification d'un montage alternatif. […] #8217;article L. 2141-9 du code de la commande publique et, d'autre part, dans l'exécution d'un marché ayant déjà été notifié à un de ces deux opérateurs.
Lire la suite…