Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE / Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation / Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Article L2141-10 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
Commentaires • 41
[…] Il faut alors faire usage des dispositions des articles L. 2141-10 et L. 2142-1 du Code de la commande publique : […]
Lire la suite…[…] CE, 25 janvier 1957 Société Cracco : rec., p. 56 ; art. 432-12 du Code pénal ; article L. 2141-10 du code de la commande publique (CCP) ; Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 14/10/2015, 390968 ; CE, 25 novembre 2021, Corsica Networks a c/ collectivité de Corse et NXO France, n° 454466, à publier au rec […] (voir ici notre article) ; Conseil d'État, 10 février 2022, n° 456503, au rec. et voir surtout notre article détaillé à ce sujet :
Lire la suite…Décisions • 48
[…] — eu égard à la situation de conflit d'intérêts dans laquelle est placée le gérant de la SARL CPGF Horizon, qui met en cause les compétences ou la capacité du titulaire, le marché public doit être regardé comme ayant été conclu en méconnaissance de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, de l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts et de l'article 6.1 du règlement de la consultation ;
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[…] — ces circonstances caractérisent une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mai 2023, n° 2305495
[…] Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché ».
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