Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE / Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation / Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Article L2141-12 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Si, à la date à laquelle la société SAS Azur Bat a présenté son offre, sa candidature ne pouvait être écartée sur le fondement de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique, puisque la procédure contradictoire prévue par l'article L. 2141-11 de ce même code n'avait pas été mise en œuvre, […] qui a permis à la société SAS Azur Bat de faire valoir ses observations, en sorte que, valablement placée dans l'un des cas d'exclusion de passation de marché, la candidature de la société SAS Azur Bat pouvait être écartée sur le fondement de l'article L. 2141-12 du même code, ainsi que le sollicite l'OPHMP dans le cadre d'une substitution de motif.
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2. Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2022, n° 2206506
[…] Si, à la date à laquelle la société SAS Azur Bat a présenté son offre, sa candidature ne pouvait être écartée sur le fondement de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique, puisque la procédure contradictoire prévue par l'article L. 2141-11 de ce même code n'avait pas été mise en œuvre, […] qui a permis à la société SAS Azur Bat de faire valoir ses observations, en sorte que, valablement placée dans l'un des cas d'exclusion de passation de marché, la candidature de la société SAS Azur Bat pouvait être écartée sur le fondement de l'article L. 2141-12 du même code, ainsi que le sollicite l'OPHMP dans le cadre d'une substitution de motif.
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