Article L2142-1 du Code de la commande publique

[…] — elle n'était nullement tenue d'imposer que le chiffre d'affaires des candidats soit égal au montant du marché, dés lors que l'article L. 2142-1 du code de la commande publique exige que le montant des garanties demandées soit proportionné à l'objet et aux conditions du marché, et qu'une exigence liée à un chiffre d'affaires de 5 millions d'euros durant les 3 exercices précédents permettait suffisamment de s'assurer que les candidats disposaient des moyens techniques et humaines pour réaliser le marché ;

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». […] Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. /Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. ». […]