Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre V : PHASE D'OFFRE / Chapitre II : Examen des offres / Section 2 : Offres anormalement basses
Article L2152-5 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Commentaires • 25
Dans un premier temps, en combinant les articles L.2152-5 du Code de la commande publique et suivant, le Conseil d'État rappelle que : « Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes les précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques » Cette première étape respectée, et si les précisions et justifications apportées ne […] init=true&page=1&query=465456&searchField=ALL&tab_selection=all">Conseil d'État, 14 mars 2023, n°465456 VOIR AUSSI J'aime ça :
Lire la suite…Décisions • 165
[…] — l'article L. 2152-5 du code de la commande publique a été méconnu ; les notes extrêmement basses obtenues sur les lots n° 2 et 3 attribuées à l'entreprise retenue permettent de s'interroger sur l'existence d'un prix forfaitaire anormalement bas, la défavorisant ;
Lire la suite…[…] 5. […] Dès lors, et sans qu'il soit besoin de diligenter une mesure d'instruction à l'effet d'obtenir de la CINOR qu'elle communique l'ensemble des éléments financiers de l'offre retenue, ainsi que les raisons l'ayant conduite à valider l'offre après mise en œuvre auprès du candidat de la procédure de vérification applicable en cas de suspicion d'offre anormalement basse, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2152-5, L .2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique doit être écarté.
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 août 2022, n° 2215997
[…] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres () inacceptables () » et aux termes de l'article L. 2152-3 du même code : « Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ». […]
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👉Après avoir rappelé la définition d'une offre anormalement basse, c'est à dire, selon l'article l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché » ;
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