Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre V : PHASE D'OFFRE / Chapitre II : Examen des offres / Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Article L2152-8 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
[…] en 2015, une consultation, selon la procédure adaptée prévue aux articles 28 et 30 du code des marchés publics alors applicable, en vue de la passation d'un marché de service, relatif à la réservation de 20 places en crèche pour […] S'agissant de la définition même des critères d'appréciation, les textes prévoient qu'ils « n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence » (article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, aujourd'hui article L. 2152-8 du code de la commande publique). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article L2152-7 du Code de la commande publique rappelle que le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. L'article L2152-8 du Code de la commande publique rappelle également que les critères d'attribution retenus pas l'acheteur ne doivent pas avoir pour effet de lui conférer une liberté de choix discrétionnaire et doivent garantir la possibilité d'une véritable concurrence. […] C'est la raison pour laquelle l'article R2152-11 du Code de la commande publique indique que les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre doivent être indiqués dans les documents de la consultation.
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. […] Aux termes de l'article L. 2152-8 du même code : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. […]
Lire la suite…[…] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L.2152-8 du code de la commande publique : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. () ».
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Conteneur·
- Marches·
- Justice administrative·
- Orange·
- Technique·
- Collecte·
- Commande publique·
- Critère·
- Pays
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 mars 2024, n° 2400370
[…] 8. Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution () ». […]
Lire la suite…