Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS / Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Article L2171-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :
1° Les marchés de conception-réalisation ;
2° Les marchés globaux de performance ;
3° Les marchés globaux sectoriels.
Commentaires • 15
En outre, l'article 2 prévoit que dans le cadre des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, la part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché. Une exception est néanmoins prévue si la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. […]
Lire la suite…[…] La part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyens entreprises ou à des artisans devient un critère de jugement des offres dans les marchés globaux mentionnés à l'article L.2171-1 du Code de la commande publique (i.e. marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels). […] Cette disposition ne concernait jusqu'alors que les marchés de partenariat.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 2 mars 2021, le syndicat de valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché global de performances au sens de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique pour la conception, la réalisation et l'exploitation du centre tri et valorisation du Grand Bastia à laquelle ont soumissionné deux groupements, ayant comme mandataires respectivement, les sociétés Sorain Cecchini Tecno España et AM Environnement. […]
Lire la suite…- Candidat·
- Valorisation des déchets·
- Offre·
- Corse·
- Commande publique·
- Marches·
- Critère·
- Capacité·
- Acheteur·
- Référé précontractuel
2. Tribunal administratif de Toulouse, 6 mars 2023, n° 2300627
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2171-8 du code de la commande publique ; « Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. […] Et aux termes de l'article L. 2152-9 de ce code : « L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. ».
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Justice administrative·
- Commande publique·
- Offre·
- Moyenne entreprise·
- Marches·
- Critère·
- Pouvoir adjudicateur·
- Jury·
- Commande
Pour rappel, trois types de marchés globaux sont identifiés par le Code de la commande publique (art. L.2171-1 et s. CCP) : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance et les marchés globaux sectoriels. Pour la mise en œuvre de la rénovation des bâtiments publics, deux types de marchés globaux peuvent être utilisés : […] Article paru dans la lettre de l'immobilier de septembre 2021
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