Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS / Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux / Section 2 : Marché global de performance
Article L2171-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.
Commentaires • 21
Le MGPEPD est un marché global de performance (Article L. 2171-3 du Code de la commande publique) pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs bâtiments, dérogeant aux dispositions du Code de la commande publique en matière d'exécution financiè […] Ce rapport sera mis à jour et à nouveau transmis au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation (Article 3 de la loi n°2023-222).
Lire la suite…Les acheteurs publics disposent, dans cette perspective, de deux outils particulièrement adaptés, le marché de partenariat et le marché global de performance – ce dernier associant, aux termes de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique, l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. […] v=1" target="_blank">l'article de François Tenailleau, paru dans la Lettre de l'Institut de la gestion déléguée (IGD) en juillet 2023.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 2 mars 2021, le syndicat de valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché global de performances au sens de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique pour la conception, la réalisation et l'exploitation du centre tri et valorisation du Grand Bastia à laquelle ont soumissionné deux groupements, ayant comme mandataires respectivement, les sociétés Sorain Cecchini Tecno España et AM Environnement. […]
Lire la suite…- Candidat·
- Valorisation des déchets·
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2. Tribunal administratif de Marseille, 5 mars 2021, n° 2101318
[…] (réseau Thassalia), la quantité de production d'énergie contractuellement garantie (photovoltaïque), le confort thermique et exige l'indication des volumes cibles ou spécifiques, ces précisions permettant aux candidats d'apprécier, sans équivoque, les exigences de ce sous- critère alors que le critère relatif aux « objectifs de performance contractuels : niveau d'engagements en terme d'objectifs de performance et d'exploitation maintenance » concerne l'intégralité des aspects qui s'attachent aux objectifs de performance conformément aux dispositions de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique. […]
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- Justice administrative
[…] Instauré par la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023, le marché global de performance énergétique à paiement différé est un marché global de performance (Article […] L. 2171-3 du Code de la commande publique) pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs bâtiments appartenant à l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
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