Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS / Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux / Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux
Article L2171-7 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les conditions d'exécution d'un marché global comportant des prestations de conception d'ouvrage comprennent l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 adaptés à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 26 janvier 2024, n° 2304704
[…] — en tout état de cause, l'exigence de références en conception-réalisation pour la partie architecturale méconnaitrait les articles L. 2171-2 et L. 2171-7 du code de la commande publique qui prévoient que les marchés de conception-réalisation sont confiés à des groupements d'opérateurs économiques ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] L'article L. 2171-2 du Code de la commande publique énumère les cas dans lesquels les maîtres d'ouvrages peuvent avoir recours à ces contrats qui dérogent notamment au principe d'allotissement des prestations : notamment des motifs d'ordre technique ou en présence d'engagement contractuel portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. […]
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