Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE / Chapitre III : Avis d'attribution
Article L2183-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
article de presse, voire par la constatation de l'exécution matérielle du contrat. Ce cas de figure – l'absence de mesures de publicité du contrat - nous semble bien moins hypothétique que le précédent. […] En ce qui concerne les contrats de la commande publique, pour lesquels il existe de fortes exigences procédurales, l'acheteur public, en application de l'article L. 2183-1 du code de la commande publique, ou l'autorité concédante, en application de l'article L. 3125-2 du même code, veille certes, dans la plupart des cas, à la publication d'un avis d'attribution qui suffit à faire courir le délai de deux mois, de telle sorte que la jurisprudence C... sera inutile.
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article de presse, voire par la constatation de l'exécution matérielle du contrat. Ce cas de figure – l'absence de mesures de publicité du contrat - nous semble bien moins hypothétique que le précédent. […] En ce qui concerne les contrats de la commande publique, pour lesquels il existe de fortes exigences procédurales, l'acheteur public, en application de l'article L. 2183-1 du code de la commande publique, ou l'autorité concédante, en application de l'article L. 3125-2 du même code, veille certes, dans la plupart des cas, à la publication d'un avis d'attribution qui suffit à faire courir le délai de deux mois, de telle sorte que la jurisprudence C... sera inutile.
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