Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE / Section 1 : Avances
Article L2191-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Commentaires • 12
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, une loi du 30 mars 2023 autorise les acheteurs publics à conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du Code de la commande publique. quel est le cadre juridique de ce nouvel outil mis à la disposition des acheteurs publics pour conduire et financer leurs projets de rénovation énergétique ?
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — cette société a perçu un acompte d'un montant de 25 782,30 euros TTC de la commune par application des dispositions des articles L. 2191-2 et R. 2191-3 du code de la commande publique ; […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2023, n° 2302881
[…] afin de ne pas prendre davantage de risques financiers, elle demande à ce qu'il soit ordonné la consignation des sommes dues auprès du pôle gestion des consignations de la direction régionale des finances publiques de la Loire -Atlantique ; elle a consenti, en vertu de l'article L. 2191-2 du code de la commande publique, le règlement de l'acompte initial ; s'agissant du solde convenu elle est disposée à s'en acquitter dans le cadre d'une consignation judiciaire, sous réserve de la production des documents convenus (justification du plombage du container au départ de Chie et Bile Lading) ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Contrats·
- Référé
[…] l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements à déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du Code de la commande […] é à l'article L. 229-26 du Code de l'environnement, ou par la métropole de Lyon, […] à l'instar de celui prévu à l'article L. 2422-12 du CCP. […] Financement de la rénovation – MaPrimeRénov – Mon accompagnateur Rénov » : [18] Alors même que le recours au MGPEPD n'est pas conditionné par le dépassement d'un seuil minimal, à la différence des marchés de partenariat (article R. 2211-1 du code de la commande publique).
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