Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement / Section 2 : Délais de paiement / Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Article L2192-13 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Commentaires • 2
Décisions • 155
[…] Aux termes de l'article 6-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « Le défaut de paiement dans les délais prévus par le code des marchés fait courir de plein droit, et sans autres formalités, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. […] Et en application des dispositions combinées des articles L. 2192-10, L. 2192-12, L. 2192-13, R. 2192-10, R. 2192-12, […] R. 2192-32, R. 2192-33, R. 2192-34 et R. 2192-36 du code de la commande publique, le délai de paiement des sommes dues en principal par le pouvoir adjudicateur est de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement de l'acompte transmise par le titulaire du marché par voie électronique. […]
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Intérêts moratoires·
- Justice administrative·
- Pouvoir adjudicateur·
- Différend·
- Réclamation·
- Juge des référés·
- Tribunaux administratifs·
- Facture·
- Intérêt
[…] Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. […]
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Justice administrative·
- Intérêts moratoires·
- Centre hospitalier·
- Recouvrement·
- Commande publique·
- Juge des référés·
- Intérêt de retard·
- Retard·
- Indemnité
3. Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 23 novembre 2022, n° 2100378
[…] Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, […]
Lire la suite…- Région·
- Intérêts moratoires·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Matière première·
- Prestation·
- Pouvoir adjudicateur·
- Achat·
- Délai de paiement·
- Intérêt
A cet égard, il convient de rappeler qu'en cas de dépassement du délai de paiement, ils ont droit au versement d'intérêts moratoires conformément à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique.
Lire la suite…