Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement / Section 2 : Délais de paiement / Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Article L2192-14 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Commentaires • 6
En effet, l'article 67 de la loi du 8 août 1994 dispose que : « Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance » […] Ce principe se trouve aujourd'hui codifié à l'article L. 2192-14 du Code de la commande publique. Deuxièmement, il juge qu'une concession d'aménagement, nonobstant sa qualification formelle, peut être requalifiée en marché public eu égard à l'absence de transfert de risque lié à l'exploitation.
Lire la suite…[…] Ces dispositions d'ordre public, qui avaient biensûr pour finalité de protéger la trésorerie du cocontractant – en particulier les petites et moyennes entreprises – contre toute pression émanant de personnes publiques retardataires, ont été abrogées par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et figurent désormais à l& […] #8217;article L.2192-14 du code de la commande publique. […] Le régime applicables aux traités de « concessions » d'aménagement foncier prises en application de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme n'échappe pas à cette dichotomie concessions-marchés publics, une concession d'aménagement pouvant relever de chacune de ces catégories.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article R. 2192-33 du code de la commande publique, les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation. Et l'article L. 2192-14 du même code précise que toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
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[…] D'une part, aux termes de l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vigueur à la date à laquelle les premiers juges ont statué : « Dans le cadre des marchés publics, […] soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance. / La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. ». En vertu de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique en vigueur : « Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ».
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 29 septembre 2022, n° 2006742
[…] — à titre subsidiaire, elle a droit aux intérêts moratoires pour retard de paiement dont la société CIMLEC pourrait se prévaloir, conformément aux articles L. 2192-13, L. 2192-14, L. 2193-10, R. 2192-22 et R. 2192-31 du code de la commande publique.
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Cette disposition est aujourd'hui codifiée à l'article L 2192-14 du code de la commande publique. […]
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