Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre III : Sous-traitance
Article L2193-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.
Commentaires • 3
Le Code de la commande publique indique dans son article L.2193-4, que l'opérateur économique, c'est-à-dire le candidat aux marchés publics, peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution. […] Ainsi les marchés de fournitures ne peuvent donner lieu à sous-traitance, sauf ceux nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de services (article L2193- 1 du Code de la Commande publique). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la commune de Doizieux a commis une faute en refusant de procéder à cette régularisation, alors que la réalisation d'études dont elle a été chargée pouvait être sous-traitée en application de l'article L. 2193-1 du code de la commande publique ;
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 juin 2023, n° 2303009
[…] 8. En troisième lieu, le règlement de la consultation stipule, au point 1 de l'article III, que, si les candidats ont la possibilité de sous-traiter une partie des prestations, sous réserve de se conformer aux articles L. 2193-1 à L. 2193-9 et R. 2193-1 à R. 2193-9 du code de la commande publique, les prestations objet des marchés ne peuvent en aucun cas être sous-traitées dans leur totalité. Si la SAS Project Services soutient que les offres de la société Robert Berton sont irrégulières pour méconnaître cette dernière prescription, aucun élément au dossier ne permet de considérer que celle-ci a entendu sous-traiter, même partiellement à ce stade, l'exécution des prestations. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.
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