Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre III : Sous-traitance
Article L2193-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Toutefois, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire.
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 12
Le principe du libre recours à la sous-traitance est consacré tant par le droit européen que par le code de la commande publique. Les directives « marchés publics » du 26 février 2014 permettent à l'opérateur économique de recourir, pour un marché public déterminé, aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces entités (article 63 de la directive 2014/24/UE). […] C'est pourquoi le code de la commande publique consacre le droit de recourir à la sous-traitance et précise que ses dispositions relatives à la sous-traitance sont d'ordre public (article L. 2193-3). […]
Lire la suite…[…] Quelques points d'attention Régime d'ordre public s'agissant de la sous-traitance dans le cadre d'une construction d'une maison individuelle (L. […] 231-13 du Code de la construction et de l'habitation) Interdiction de la sous-traitance totale (marchés publics – selon l'article L. 2193-3 du Code de la commande publique - et marchés privés soumis à la norme AFNOR P 03-001 d'octobre 2017) Agrément et acceptation de la sous-traitance dans certains domaines (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) Pour la sous-traitance, vérifier qu'elle est autorisée (attention aux contrats intuitu personae, interdiction expresse de recourir à la sous-traitance, etc.) […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2024, la société Di Services, conclut de même que précédemment et soutient, en outre, que le marché a été attribué en méconnaissance des articles L. 2152-2 et L. 2193-3 du code de la commande publique et de l'article 6.1 du règlement de la consultation, dès lors que l'offre de l'attributaire, qui ne justifiait pas, à la date de sa remise ou à celle du 14 décembre 2023, des moyens humains et matériels pour exécuter les prestations, repose sur leur sous-traitance intégrale, et est ainsi irrégulière.
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique : « Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur. / Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. ». Selon l'article L. 2193-3 du même code : « Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 22 décembre 2023, n° 2303387
[…] — il résulte de la combinaison de l'article L. 2193-3 du code de la commande publique et des articles 5.2.1.b., 2.1.3. et 4.3 du CCAP que l'analyse des substances dangereuses par un laboratoire disposant de l'accréditation COFRAC est une tâche essentielle devant être réalisée par un cotraitant, et non un sous-traitant ;
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