Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre III : Sous-traitance / Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement / Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
Article L2193-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Commentaires • 10
L'article L.2193-2 du Code de la commande publique définit la sous-traitance comme « l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur. Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ». […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] M. X expose avoir été en charge du projet de construction du gymnase de Rilleux dans le cadre d'un marché public conclu entre la société Somival et la commune de Rilleux-la-Pape. Il reproche à son employeur, d'une part, de n'avoir pas fait agréer un sous-traitant, le bureau ICS, par la commune, comme l'imposent les dispositions de l'article L. 2193-4 du code de la commande publique et, d'autre part, de l'avoir contraint à gérer les réclamations et remontrances du client (commune) et de l'entreprise réalisant le chantier suite aux erreurs et retards du bureau ICS.
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique : « Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, […] sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre. / () ». L'article L. 2193-4 du même code dispose que : « L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. ». […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 9 mars 2023, n° 21/06028
[…] Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-05 rendue le 04 mars 2021 […] 85.Elles relèvent que l'article R. 2142-21 du code de la commande publique ne pose pas d'interdiction de principe des poly-candidatures mais offre au pouvoir adjudicateur une simple faculté de les interdire dans les documents de la consultation (et ce dans des hypothèses différentes relatives au cumul de dépôts d'offre en qualité de candidats individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, non en matière de sous-traitance). Elles soulignent que l'article L. 2193-4 du même code précise, pour la sous-traitance, […]
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Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l'exécution de certaines des prestations que s'il a eu l'accord de l'acheteur (le maître d'ouvrage) concernant l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (Article L. 2193-4 du Code de la commande publique).
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