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Article L2193-7 du Code de la commande publique
Article L2193-6
Article L2193-8

Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre III : Sous-traitance / Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement / Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément

  1. Code de la commande publique
  2. ...
  3. Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
  4. Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément

Article L2193-7 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 avril 2019 est l'article : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 3, alinéa 1, phrase 2 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

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