Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre III : Sous-traitance / Section 2 : Paiement du sous-traitant / Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
Article L2193-11 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Commentaires • 9
En élargissant la compétence du juge administratif, pour les motifs mentionnés aux points 15 et 16 ci-dessus, le projet de loi prolonge une démarche engagée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « loi Murcef », qu'exprime aujourd'hui l'article L. 6 du code de la commande publique, et crée un « bloc de compétences » conforme à la jurisprudence précitée. […] Il conviendra, […] pour certains projets d'infrastructures concourant à la transition énergétique, de déroger aux obligations d'allotissement et de paiement direct fixées par les articles L. 2113-10 et L. 2193-11 du code de la commande publique.
Lire la suite…[…] Dans un premier temps, le Conseil d'État rappelle les dispositions des articles R. 541-1 du code de justice administrative et L. 2193-11 du code de la commande publique. […] […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 8 mai 2022, au visa des articles 1104, 1113 et 1315 anciens du code civil, ainsi que de l'article L2193-11 du code de la commande publique, la société Pigeon Bretagne Sud demande à la cour de : […] Elle considère que, du fait de l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et de l'agrément des conditions de paiement, c'est au Conseil départemental que l'intimée aurait dû présenter sa demande en application de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique, le maître de l'ouvrage devant payer les dépenses résultant de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie du contrat. […]
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[…] Elle ajoute que l'appelante bénéficie du paiement direct en application de l'article L.2193-11 du code de la commande publique de sorte qu'elle ne doit solliciter le paiement de sa créance qu'auprès du SMDO, ce qu'elle a d'ailleurs fait en saisissant le tribunal administratif d'Amiens.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2023, n° 2209359
[…] Aux termes de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. […]
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Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est repris à l'article L 2193-11 du code de la commande publique, que le « sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. […]
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