Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre III : Sous-traitance / Section 2 : Paiement du sous-traitant / Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
Article L2193-12 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Elle soutient être fondée à demander le paiement direct à la commune des prestations réalisées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2193-11 et L. 2193-12 du code de la commande publique.
Lire la suite…- Bois·
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 25 avril 2024, n° 2104112
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. » Aux termes de l'article L. 2193-12 du même code : « Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde. »
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