Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre IV : Modification du marché
Article L2194-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.
Commentaires • 7
En droit de la commande publique, la faculté de modification unilatérale du contrat et donc du recours à la négociation, envisagée comme exception au principe de l'intangibilité ou de l'irrévocabilité des contrats administratifs, a été codifiée aux articles L.2194-1 et L.2194-2 et R.2194-1 à R.2194-9 du code de la commande publique pour les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyée à la publication à compter du 1er avril 2019, d'un côté ; et, de l'autre côté, aux articles L.3135-1 et L.3135-2 et R.3135-1 à R.3135-9 du code […]
Lire la suite…L'article R. 2194-5 du code de la commande publique, sur « la modification (…) rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir », […] mais elles peuvent également prendre la forme d'une modification unilatérale de l'acheteur lorsque le contrat de la commande publique en cause peut être qualifié de contrat administratif en application des dispositions combinées des articles L. 6 et L. 2194-2 du code de la commande publique. […] Comme le précise le Conseil d'État dans son avis du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En premier lieu, selon les articles L. 2194-1 et L. 3135-1 du code de la commande publique, un marché ou un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque, notamment, […] En vertu des articles L. 2194-2 et L. 3135-2 du même code, lorsque l'autorité contractante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, son cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 de ce code.
Lire la suite…- Imprévision·
- Modification·
- Commande publique·
- Marches·
- Contrat de concession·
- Prix·
- Conseil d'etat·
- Directive·
- Commande·
- Pouvoir adjudicateur
2. Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 12 octobre 2023, n° 2104525
[…] À titre principal, sur le fondement contractuel : — elle est recevable et fondée à demander la réparation de ses préjudices au titre de la responsabilité contractuelle de la commune ; — en modifiant unilatéralement le contrat, la commune en a altéré l'équilibre financier au sens des dispositions de l'article L. 2194-2 du code de la commande publique ; — à défaut, les travaux réalisés doivent être considérés comme des prestations supplémentaires au titre de l'article L. 2194-3 du code de la commande publique ; À titre subsidiaire, sur le fondement extracontractuel :
Lire la suite…- Béton·
- Commune·
- Commande publique·
- Justice administrative·
- Travaux supplémentaires·
- Cimetière·
- Sociétés·
- Ordre de service·
- Ouvrage·
- Titre