Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre V : Résiliation du marché
Article L2195-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
Commentaires • 13
Ce pouvoir de l'administration a été codifié aux articles L. 2195-3 et L. 3136-3 du Code de la commande publique. Pour autant, il n'entraine pas, en principe, une indemnisation automatique du cocontractant, contrairement à la résiliation pour motifs d'intérêt général.
Lire la suite…Cette possibilité est désormais codifiée aux article L.2195-3 et L.3136-3 du code de la commande publique. Néanmoins, lorsque la faute invoquée par l'administration est inexistante, il doit être alors considéré que le contrat a été rompu irrégulièrement par la personne publique. Se pose alors la question de l'indemnisation du titulaire du marché.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — les dispositions de l'article 82.6 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG-PI) sont illicites, dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 2195-3 du code de la commande publique ;
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[…] 8. Aux termes de l'article L. 2195-3 du code de la commande publique : « Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant () ».
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3. Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 2 juin 2023, n° 2105614
[…] 11. De plus, aux termes de l'article L.2195-3 du code de la commande publique : " Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; () ".
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Elle a ensuite été reprise par le Code de la commande publique. […] Cette solution a été confirmée par les dispositions combinées des articles L.6, L. 3136-3 et L.2195-1 du Code de la commande publique.
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