Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre V : Résiliation du marché
Article L2195-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.
Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code.
Commentaires • 19
[…] L'article L.2195-4 du Code de la commande publique est modifié en ces termes : « Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L.2141-1 à L.2141-11, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation./ L'acheteur peut […] : « Les contrats répondant à la définition des contrats de la commande publique énoncée à l'article L.2 du Code de la commande publique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016 peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions définies par le Code de la commande publique ».
Lire la suite…• l'article 131 complète d'abord les articles L. 2122-1 (marchés de droit commun) et L. 2322-1 (marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique pour prévoir que le motif d'intérêt général est au nombre des raisons qui peuvent justifier de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence. […] sans avoir à justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat (articles L. 2141-3 et L. 3123-3 du code de la commande publique). […] Dans le même sens, un contrat ne pourra pas être résilié du simple fait que le titulaire est placé en redressement judiciaire (article L. 2195-4 du code de la commande publique) ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — la société Siradex était tenue de prévenir le risque de conflit d'intérêts avec l'un des candidats ; l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) du marché d'assistance à maitrise d'ouvrage faisait obligation à la société Siradex de remplir le formulaire DC1 ; la société Siradex était tenue de respecter les textes en vigueur, notamment l'article L. 2195-4 du code de la commande publique ;
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[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 2195-4 du code de la commande publique comme les documents contractuels, dont les prescriptions qui prévoient la procédure de résiliation en cas de redressement judiciaire n'ont pas été respectées.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 24 janvier 2023, n° 2300057
[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 2195-4 du code de la commande publique comme les documents contractuels, dont les prescriptions qui prévoient la procédure de résiliation en cas de redressement judiciaire n'ont pas été respectées.
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