Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre VI : Informations relatives à l'achat / Section 3 : Recensement économique
Article L2196-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l'achat public, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Ces données ont trait à la passation des marchés, à leur notification ou à leur exécution.
Commentaires • 5
[…] [6] Dans le cas des marchés publics : L. 2196-2 et L. 2196-3 du Code de la commande publique (Ainsi que les articles R.2196-1 pour les données essentielles et R. 2196-2 à R. 2196-7 pour le recensement). […] [8] Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, JORF, 31/03/2019, n° 0077, texte n° 23.
Lire la suite…[…] mise en concurrence de certains contrats. […] Il s'agit d'un côté de l'obligation de publicité des données essentielles prévue par l'article L . 2196 -2 du Code de la commande publique et de l'autre du recensement économique de la commande publique prévu par l'article L . 2196 -3 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, Ju 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2204586
[…] — le refus de communication attaqué méconnaît les obligations liées à l'octroi du marché et au principe de transparence, rappelées par les termes des marchés en cause et par l'article L. 2196-3 du code de la commande publique, les marchés en cause prévoyant l'obligation de récolter les informations qu'elle demande ;
Lire la suite…- Pompes funèbres·
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[…] L'arrêté ECOM2235715A du 22 décembre 2022 relatif aux données personnelles, publié par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, entrera en vigueur au 1er janvier 2024. […] Ces données ont trait à la passation des marchés, à leur notification ou à leur exécution » (article L2196-3 du code de la commande publique)et listées dans l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique :
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