Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Article L2200-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie relative aux autres marchés publics, les marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 sont régis par les dispositions du livre Ier, à l'exception des dispositions de la sous-section 4 de la section unique du chapitre Ier du titre VII relatives aux caractéristiques des marchés globaux, des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier relatives à l'allotissement, des dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IX relatives aux avances, aux acomptes et au régime des paiements ainsi qu'aux dispositions du chapitre III du titre IX relatives à la sous-traitance.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Ce contrat de partenariat prévoit, dans son article 20.3, la possibilité pour le partenaire retenu de conclure un contrat de Naming Right ou Nommage ayant pour objet, en contrepartie d'une redevance versée par le cocontractant, d'associer une dénomination ou marque de celui-ci à la dénomination de l'Enceinte ou du Stade Vélodrome en Phase Chantier. […] La commission relève que les contrats de partenariat, qui sont devenus des marchés publics de partenariat, constituent une catégorie de contrats administratifs désormais régis par le livre II de la 2 e partie du code de la commande publique (art L2200-1 et suivants ainsi que R2200-1 et suivants). […]
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[…] Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. […] La commission relève, en second lieu, que les contrats de partenariat sont devenus des marchés public de partenariat désormais régis par le livre II de la 2ème partie du code de la commande publique (art L 2200-1 et s ainsi que R2200-1 et s). […]
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3. CADA, Avis du 23 septembre 2021, Société d'économie mixte Gaz et Electricité de Grenoble (SEM GEG), n° 20215099
[…] En outre, pour l'entreprise attributaire comme pour l'entreprise non retenue, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent entraîner l'occultation des éléments suivants : […] La commission relève, en troisième lieu, que les contrats de partenariat sont devenus des marchés public de partenariat désormais régis par le livre II de la 2ème partie du code de la commande publique (art L 2200-1 et suivants ainsi que R2200-1 et suivants). […]
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