Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT / Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT / Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
Article L2235-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.
Commentaires • 2
Le mécanisme de la cession Dailly n'est donc pas parfait. […] En effet, dans ce cas, la société pourra prétendre à l'indemnisation des dépenses engagées conformément au contrat dès qu'elles ont été utiles à l'acheteur au regard de l'article L 2235-1 et 2 du Code de la Commande Publique. Cela apporte les garanties nécessaires aux prêteurs puisque dans les dépenses utiles, on va retrouver la prise en compte des frais liés au financement.
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