Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT / Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT / Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
Article L2236-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
Commentaires • 3
1. L’arbitrage en droit public, ou le labyrinthe de Dédale (commentaire de la décision CE, 17 octobre 2023, SMAC c/ Ryanair, req. n° 465761)Accès limité
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 22 octobre 2023
2. Marchés de partenariatAccès limité
marches-publics.legibase.fr · 3 mai 2017
www.weka.fr
Décision • 0
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