Article L2322-1 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019
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Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)

L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Commentaires16


1Loi ASAP, marché public et intérêt général
www.novlaw.fr · 12 février 2021

L'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a introduit le motif d'intérêt général au titre des hypothèses de recours à un marché public passé sans publicité, ni mise en concurrence préalables. […] Cette nouvelle hypothèse rejoint celles, prévues aux articles L. 2122-1 et L. 2322-1 du Code de la commande publique, justifiant la conclusion d'un marché public de gré à gré. […] L'article L. 2122-1 du Code de la commande publique, dans sa rédaction issue de la Loi ASAP, prévoit désormais la possibilité pour l'acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le respect d'une telle procédure est « manifestement contraire (…) à un motif d'intérêt général ».

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2Commande publique et loi ASAP : DEUX COURTES VIDÉOS ET UN ARTICLE
blog.landot-avocats.net · 6 janvier 2021

« 45. […] Il résulte de ce qui précède que les mots « ou à un motif d'intérêt général » figurant aux articles L. 2122-1 et L. 2322-1 du code de la commande publique, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. »

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3Survol des actualités en matière de commande publique depuis début décembre 2020
blog.landot-avocats.net · 4 janvier 2021

Plus précisément, le juge estime qu'il résulte, pris ensemble, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L. 1220-1 à L. 1220-3 du code de la commande publique (CCP), du troisième alinéa de l'article 4 de cette ordonnance, et du I de l'article 57 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, dont la teneur a été reprise à l'article R. 2151-6 du CCP que :

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Non conformité

[…] 40. L'article 131 modifie les articles L. 2122-1 et L. 2322-1 du code de la commande publique afin de prévoir que les acheteurs publics peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, dans des cas où un motif d'intérêt général le justifie.

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Documents parlementaires11

L'ampleur des difficultés économiques et sociales rencontrées par les opérateurs économiques, et particulièrement les petites et moyennes entreprises, fortement impactées par l'état de crise sanitaire, conduit le Gouvernement à simplifier la passation dérogatoire de certains marchés et à inscrire durablement au sein du code de la commande publique les dispositifs de soutien à l'économie et aux entreprises introduits par les ordonnances prises sur le fondement de l'habilitation de la loi n° 2020-290. Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs : 1/ Simplifier la passation dérogatoire … Lire la suite…
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