Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre V : PHASE D'OFFRE / Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
Article L2353-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les marchés ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
L'acheteur peut toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques d'un pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation.
La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.
Commentaires • 7
[…] […] de sécurité et secours. […] L ' article L . 2353 -1 du Code de la commande publique met en oeuvre le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité en excluant de la procédure les opérateurs économiques qui ne sont pas des États membres de l 'Union européenne ou qui n'appartiennent pas à l 'Espace économique européen ( article R. 2342-7 du Code de la commande publique […]
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Dispositif « pays tiers » de l'article L. 2153-1 du CCP en matière de marchés publics communs aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices : Pour rappel, l'article L. 2153-1 du CCP indique que : « L'acheteur garantit aux opérateurs économiques ainsi qu'aux travaux, fournitures et services issus des États parties à l'Accord sur les marchés publics […] Dispositif « pays-tiers » des marchés publics et contrats de concession de défense ou de sécurité ( L. 2353-1du CCP et L. 3124-6 du CCP) : Pour ces contrats, toujours exclus du champ des accords internationaux, les articles L. 2353-1 et L. 3124-6 du code de la commande publique
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