Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre IV : Modification du marché

Article L2394-2 du Code de la commande publique

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Version01/04/2019

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 195

Les dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 s'appliquent.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 195

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1. Amendement 2012, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 195, modifie l'article L2394-2 Code de la commande publique

Cet amendement vise à supprimer les mauvaises pratiques des acheteurs dénoncées par les fédérations professionnelles qui consistent à valoriser les ordres de services à zéro euro lors de l'exécution des marchés publics de travaux. Si, dans le cadre d'un marché public à prix forfaitaire, un ordre de service qui se borne à solliciter du titulaire l'exécution de prestations prévues au contrat peut légitimement s'abstenir de toute contrepartie financière, il en va différemment lorsque l'ordre de service a pour objet l'exécution d'une prestation non prévue au contrat initial. Ainsi, dès lors … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome II, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 195, modifie l'article L2394-2 Code de la commande publique

___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1237, 15 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 195, modifie l'article L2394-2 Code de la commande publique

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