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Article L2397-3 du Code de la commande publique
Article L2397-2
Article L2410-1

Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre VII : Règlement alternatif des differends / Section 3 : Arbitrage

  1. Code de la commande publique
  2. ...
  3. Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
  4. Section 3 : Arbitrage

Article L2397-3 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 avril 2019 est l'article : LOI du 17 avril 1906 - art. 69, v. init.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
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