Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE / Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage / Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
Article L2421-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet pour :
1° Les opérations de réhabilitation ;
2° Les opérations de construction neuve portant sur des ouvrages complexes, sous réserve que le maître d'ouvrage l'ait précisé dans les documents de la consultation du marché public de maîtrise d'œuvre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 2306268
[…] — que les articles L. 2421-4 et L. 2421-5 du code de la commande publique sont méconnus. […]
Lire la suite…- Critère·
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