Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE / Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage / Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
Article L2421-5 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 2306268
[…] — que les articles L. 2421-4 et L. 2421-5 du code de la commande publique sont méconnus. […]
Lire la suite…- Critère·
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