Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE / Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage / Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
Article L2422-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.
Commentaires • 4
Le contrat conclu entre un maître d'ouvrage, soumis au Code de la commande publique, et son AMO BIM est en principe un marché public de services, comme cela est expressément prévu par l'article L. 2422-2 susvisé du Code. […]
Lire la suite…[…] On pense naturellement aux assistants à maîtrise d'ouvrage auxquels ont souvent recours les acheteurs afin d'obtenir un « conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif » au sens de l'article L. 2422-2 du Code de la commande publique et qui sont la plupart du temps en charge de l'analyse des candidatures et des offres et amenés à connaître de nombreuses informations […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 5 janvier 2021, n° 18/01264
[…] Lors de l'audience publique des débats, tenue le 02 novembre 2020 avec l'assistance de M me Sylvie LAVAL, Greffier, […] Vu les articles L. 2422-1, L. 2422-2 et L. 2422-5 du code de la commande publique et l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985,
Lire la suite…- Immobilier·
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L'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à créer des sociétés publiques locales, compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. […] de son côté, est une mission encadrée par l'article L. 2422-2 du code de la commande publique (CCP), qui dispose que « le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, […]
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