Article L2431-1 du Code de la commande publique

[…] La société X Y & associés soutient pour sa part que la modification du programme de l'appel d'offre par le maître de l'ouvrage, consistant à ramener les opérations à la phase d'exécution sans phase d'études, ne la prive pas de sa mission dès lors que l'accord-cadre prévoyait son intervention dans les phases d'études et d'exécution. Elle fait valoir que l'article L. 2431-1 du code de la commande publique définit la mission de maîtrise d''uvre comme « une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération », de sorte que l'architecte a toute sa place dans cette mission.

[…] — l'article L. 2111-1 du code de la commande publique a été méconnu, de même que les principes de publicité et de mise en concurrence ; […] L. 2431-1 de ce code : « La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération. » et aux termes de l'article R. 2172-1 de ce code : « Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, […] précise expressément, au point « 5-01-01 Compétences exigées », d'une part, […]