Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Article L2500-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 23 décembre 2022, n° 2200146
[…] En premier lieu, d'une part, l'article L. 2500-1 du code de la commande publique dispose : « Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II. » Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique sont, […]
Lire la suite…- Commande publique·
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[…] Ces contrats ont été repris dans le Code de la commande publique, mais sont désormais désignés comme les « autres marchés publics » (art. L. 2500-1 et suivants) ou les « autres contrats de concession » (art. L. 3200-1 et suivants). […] La question de la soumission des contrats « exclus » aux principes généraux de la commande publique n'est pas née avec l'adoption du Code de la commande publique. Sous l'ancien Code des marchés publics, on pouvait déjà se demander si les grands principes mentionnés à l'article 1 er devaient s'appliquer aux marchés exclus de l'article 3. […]
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