Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS / Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Relations internes au secteur public / Section 1 : Quasi-régie
Article L2511-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont également soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 2511-1, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;
2° La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Commentaires • 3
Rappelée au § 55 de l'arrêt et prévue par l'article 12, § 3 de la directive 2014/24 (et les articles L. 2511-3 et L. 2511-4 du Code de la commande publique, en droit national), qui permet à des pouvoirs adjudicateurs (A et B) d'avoir une relation de quasi-régie avec une entité (C) qu'ils contrôlent conjointement (ils siègent au conseil d'administration, par exemple), et sous certaines conditions supplémentaires (influence décisive sur les objectifs […] La quasi-régie conjointe descendante avec un ou plusieurs représentant(s) commun(s) de plusieurs pouvoirs adjudicateurs
Lire la suite…Le décret 2022-897 du 16 juin 2022 a modifié le statut du centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et introduit la possibilité pour les collectivités territoriales d'adhérer à l'établissement, […] en ceci qu'elle permet aux collectivités adhérentes de bénéficier des prestations du Cerema avec des formalités de commande publique très allégées, en vertu des articles L2511-3 et L2511-4 du code de la commande publique. […]
Si cette évolution des statuts du Cerema permet en effet aux collectivités qui font le choix d'adhérer à l'établissement de bénéficier de ses prestations avec des formalités allégées, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 24 mars 2023, n° 2104071
[…] — la convention ne pouvait être conclue sans publicité ni mise en concurrence dans le cadre d'une relation de quasi-régie entre la communauté d'agglomération et la commune au titre de l'article L. 2511-3 du code de la commande publique ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Commande publique·
- Commune·
- Mise en concurrence·
- Assainissement·
- Publicité·
- Gestion·
- Eaux·
- Commande·
- Facturation
Le décret 2022-897 du 16 juin 2022 a modifié le statut du centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et introduit la possibilité pour les collectivités territoriales d'adhérer à l'établissement, […] en ceci qu'elle permet aux collectivités adhérentes de bénéficier des prestations du Cerema avec des formalités de commande publique très allégées, en vertu des articles L2511-3 et L2511-4 du code de la commande publique. […]
Si cette évolution des statuts du Cerema permet en effet aux collectivités qui font le choix d'adhérer à l'établissement de bénéficier de ses prestations avec des formalités allégées, […]
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