Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS / Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Relations internes au secteur public / Section 1 : Quasi-régie
Article L2511-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ;
2° Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;
3° La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.
Commentaires • 5
C-29/04 ; CE, 6 novembre 2013, Marsannay-la-Côte, n° 365079, 365082 et 366544 ; CJUE, 10 novembre 1998, Gemeente Arhnem, Gemeente Rheden / BFI Holding, C 360/96 ; CJUE, 23 mai 2000, Sydhavnens, C 209 /98, concl. Léger ; voir aussi CE, 14 octobre 2020, n° 428691 ; CJCE, 11 mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo SpA ; article L. 2511-4 du code de la commande publique (CCP) ; CJUE 22 décembre 2022 « Sambre et Biesme SCRL » (C-383/21, 384/21) ; article L. 2511-6 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…Le décret 2022-897 du 16 juin 2022 a modifié le statut du centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et introduit la possibilité pour les collectivités territoriales d'adhérer à l'établissement, […] en ceci qu'elle permet aux collectivités adhérentes de bénéficier des prestations du Cerema avec des formalités de commande publique très allégées, en vertu des articles L2511-3 et L2511-4 du code de la commande publique. […]
Si cette évolution des statuts du Cerema permet en effet aux collectivités qui font le choix d'adhérer à l'établissement de bénéficier de ses prestations avec des formalités allégées, […]
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C-29/04 ; CE, 6 novembre 2013, Marsannay-la-Côte, n° 365079, 365082 et 366544 ; CJUE, 10 novembre 1998, Gemeente Arhnem, Gemeente Rheden / BFI Holding, C 360/96 ; CJUE, 23 mai 2000, Sydhavnens, C 209 /98, concl. Léger ; voir aussi CE, 14 octobre 2020, n° 428691 ; CJCE, 11 mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo SpA ; article L. 2511-4 du code de la commande publique (CCP) ; CJUE 22 décembre 2022 « Sambre et Biesme SCRL » (C-383/21, 384/21) ; article L. 2511-6 du code de la commande publique. […]
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