Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS / Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Relations internes au secteur public / Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Article L2511-6 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 2511-5.
Commentaires • 16
[…] La communauté peut tout d'abord aider, par exemple par les diverses voies de la mutualisation (art. L. 5211-4-1 du CGCT ; art. L. 5211-4-2 de ce même code ; prestation public – public de l'article L. 2511-6 du code de la commande publique [CCP]…) les communes à passer leurs contrats. […] resize=300%2C184&ssl=1" alt="" width="300" height="184">
Lire la suite…C-340/04, Carbotermo SpA ; article L. 2511-4 du code de la commande publique (CCP) ; CJUE 22 décembre 2022 « Sambre et Biesme SCRL » (C-383/21, 384/21) ; article L. 2511-6 du code de la commande publique. […]
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[…] Solution 1 : l'AMO La communauté peut tout d'abord aider, par exemple par les diverses voies de la mutualisation (art. L. 5211-4-1 du CGCT ; art. L. 5211-4-2 de ce même code ; prestation public – public de l'article L. 2511-6 du code de la commande publique [CCP]…) les communes à passer leurs contrats. […] Groupement de commande pur et simple avec deux variantes pour bien sécuriser ce montage juridique
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