Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS / Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur / Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
Article L2512-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 2 février 2023, n° 2226366
[…] La fin de l'exécution de ces deux marchés étant fixée au 27 décembre 2022, en vue de leur renouvellement, par un courrier du 6 septembre 2022, la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre a invité, notamment, la société requérante à remettre une offre pour la conclusion marché de « prestations de maintenance des équipements de sureté pour les services du Premier ministre » à conclure dans les conditions de l'article L. 2512-3 du code de la commande publique. […]
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